Faute d’avis du médecin du travail, une décision de reconnaissance de maladie professionnelle peut être déclarée inopposable à l’employeur
Publié le :
11/11/2020
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Selon l’article D. 461‑29 du Code de la sécurité sociale, le dossier examiné par le comité régional doit comprendre un avis motivé du médecin du travail de la ou des entreprises où la victime a été employée portant notamment sur la maladie et la réalité de l'exposition à un risque professionnel... Lire la suite
Historique
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Faute d’avis du médecin du travail, une décision de reconnaissance de maladie professionnelle peut être déclarée inopposable à l’employeur
Publié le : 11/11/2020 11 novembre nov. 11 2020
Selon l’article D. 461‑29 du Code de la sécurité sociale, le dossier examiné par le comité régional doit comprendre un avis motivé du médecin du travail de l...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Une offre bancaire spécifique aux interdits bancaires
Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020Droit bancaire
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Les tests antigéniques en entreprise sont autorisés pour les salariés volontaires
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Calcul des indemnités de rupture du contrat de travail
Publié le : 09/11/2020 09 novembre nov. 11 2020Droit du travail - Salariés
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Encaisser un chèque bancaire : Comment faire ? Quel délai ?
Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020Droit bancaire
Pour encaisser un chèque, il faut commencer par l'endosser, puis le déposer (ou l’expédier) auprès de sa banque. Il est impossible d’encaisser un chèque si l...Source : www.capital.fr
