Pas de nullité de l’opération de crédit de la seule violation du monopole bancaire
Publié le :
05/07/2022
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juillet
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07
2022
Source : www.dalloz-actualite.frDans un arrêt en date du 15 juin 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé que l’opération de crédit conclue en méconnaissance de l’article L. 511-5 du code monétaire et financier n’encourt pas la nullité pour cette seule violation... Lire la suite
Historique
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Pas de nullité de l’opération de crédit de la seule violation du monopole bancaire
Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022Droit bancaire
Dans un arrêt en date du 15 juin 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé que l’opération de crédit conclue en méconnaissance de l’arti...Source : www.dalloz-actualite.fr
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La durée du contrôle Urssaf est encore limitée à 3 mois pour les entreprises de moins de 20 salariés
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L’expérimentation ayant étendu la limitation de la durée du contrôle Urssaf à 3 mois aux entreprises de moins de 20 salariés a en principe pris fin le 10 aoû...Source : www.efl.fr -
Bail d’un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire
Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022Droit commercial / Baux commerciaux
Le bailleur louant un local commercial affecté d'un défaut de permis de construire manque à son obligation de délivrance d’un bien conforme à sa destination...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
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Publié le : 27/06/2022 27 juin juin 06 2022Droit du travail - Salariés
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