Publié le :
07/11/2023
07
novembre
nov.
11
2023
10h21
10
21
La Cour de cassation a de nouveau rendu un arrêt à propos des dispositions de l’article L 112-1 du Code Monétaire et Financier qui dispose qu’est réputée non écrite toute clause d’un contrat à exécution successive tel que le bail commercial prévoyant la pri...
Publié le :
25/10/2023
25
octobre
oct.
10
2023
12h28
12
28
Fondant sa décision sur l’interdiction de toute discrimination en raison de l’état de santé du salarié, la Cour de cassation juge que la période de mi-temps thérapeutique doit être assimilée à une période de présence dans l’entreprise pour la répartition de...
Publié le :
24/10/2023
24
octobre
oct.
10
2023
15h00
15
00
Le locataire commercial, dont le droit de préférence n’a pas été respecté lors de la vente du local loué, peut demander l’annulation de la vente, même après que ce local a été détruit par un incendie...
Publié le :
24/10/2023
24
octobre
oct.
10
2023
09h50
09
50
Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation considère, en matière de délivrance d’un congé pour reprise du logement en vue d’y habiter, que le juge peut tenir compte d’éléments postérieurs à la délivrance dudit congé, dès lors qu’ils sont de natur...
Publié le :
16/10/2023
16
octobre
oct.
10
2023
09h54
09
54
Dans une décision rendue le 4 octobre 2023, la Cour de cassation rend une décision conforme à la jurisprudence constante, concernant l’égalité de traitement entre les salariés...
Publié le :
10/10/2023
10
octobre
oct.
10
2023
08h23
08
23
Le décret du 28 septembre 2023 portant relèvement du plafond du compte sur livret d’épargne populaire, pris pour application à compter du 1er octobre 2023, procède au relèvement du plafond du livret de 7 700 euros à 10 000 euros, venant par conséquent modif...
Publié le :
04/10/2023
04
octobre
oct.
10
2023
14h47
14
47
En vertu de l’article L. 1226-2-1 du Code du travail, l'une des seules justifications permettant à l’employeur de rompre le contrat de travail est la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait grave...
Publié le :
04/10/2023
04
octobre
oct.
10
2023
07h56
07
56
La clause du bail mettant le ravalement à la charge du locataire commercial ne suffit pas à faire peser sur lui le coût de ce ravalement lorsque celui-ci, même décidé en assemblée générale des copropriétaires, a été dicté par une injonction de l'autorité …
Publié le :
03/10/2023
03
octobre
oct.
10
2023
18h40
18
40
D’inspiration anglo-saxonne, le prêt viager hypothécaire est issu de l’ordonnance du 23 mars 2006 portant réforme du droit des sûretés…
<<
<
...
7
8
9
10
11
12
13
...
>
>>
