Publié le :
04/12/2019
04
décembre
déc.
12
2019
10h14
10
14
Les organisations syndicales et patronales représentatives dans le champ de l’accord peuvent prévoir, par accord collectif, un système de mutualisation du financement et de la gestion de certaines prestations de prévoyance sociale non obligatoires même en l...
Publié le :
03/12/2019
03
décembre
déc.
12
2019
18h50
18
50
Le décret relatif à la mise en œuvre des dispositions portant sur les prestataires sur actifs numériques et les émissions de jetons est paru, Le texte est pris est application de la loi Pacte qui encadre désormais les ICO et le marché d’achat revente des cr...
Publié le :
02/12/2019
02
décembre
déc.
12
2019
17h37
17
37
La juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître de l'action en responsabilité fondée sur l’allégation de la dénonciation fautive d’infractions commises au cours de l’exécution des contrats de travail lorsque celle-ci est née à l’occasion desd...
Publié le :
27/11/2019
27
novembre
nov.
11
2019
13h12
13
12
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 a été rejeté en première lecture par les sénateurs...
Publié le :
26/11/2019
26
novembre
nov.
11
2019
17h17
17
17
Le comité social et économique (CSE) dispose de capacités d'intervention, de contrôle et de propositions qui font de lui un acteur de prévention de premier plan. En effet, dans le cadre des missions qui lui sont dévolues, le CSE dispose également d’attribut...
Publié le :
26/11/2019
26
novembre
nov.
11
2019
15h40
15
40
Hausse des taux de crédit, baisse des investissements, ralentissement de la croissance européenne: telles pourraient être les conséquences d'un nouveau durcissement attendu de la réglementation financière, prévient la Fédération bancaire européenne en s'app...
Publié le :
26/11/2019
26
novembre
nov.
11
2019
07h16
07
16
Lorsqu'un salarié est membre d'un conseil municipal, l'employeur doit lui laisser le temps nécessaire pour l'exercice de ses fonctions mais il n'est pas tenu de le payer comme temps de travail (CGCT art. L 2123-1)...
Publié le :
20/11/2019
20
novembre
nov.
11
2019
10h51
10
51
A compter du 1er janvier 2020, des modifications seront apportées à la procédure de contrôle URSSAF. Ainsi, le délai pour répondre à la lettre d’observations pourra être allongé. Les agents de contrôle pourront exploiter, hors des locaux de l’entreprise, le...
Publié le :
20/11/2019
20
novembre
nov.
11
2019
08h54
08
54
La doctrine de l’administration du travail n’a jamais été l’extension systématique des accords de branche. Les ordonnances Travail consacrent le droit de l’administration à refuser l’extension pour ne pas porter atteinte à la libre concurrence...
