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19/11/2019
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Le statut des baux commerciaux s'applique aux immeubles ou locaux dans lesquels sont exploités des fonds de commerce ou fonds artisanaux. Le commerçant, l'industriel ou l'artisan doivent être immatriculés au registre du commerce et des sociétés ou au répert...
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19/11/2019
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La législation européenne facilite les échanges de fonds entre les citoyens des États membres depuis 2014. Pourtant, bon nombre de particuliers se plaignent du non-respect de ces règles par les professionnels...
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13/11/2019
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L’employeur qui choisit de convoquer le salarié à un entretien selon les modalités de l’article L. 1332-2 du code du travail est-il dès lors contraint par les délais procéduraux que celui-ci prévoit ? Le salarié peut-il prétexter d’une erreur de son supérie...
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12/11/2019
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Deux décrets parus au Journal officiel du 26 juillet 2019 précisent les modalités de l'ouverture de l'assurance chômage aux salariés démissionnaires poursuivant un projet professionnel. Ils entrent en vigueur le 1er novembre 2019...
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12/11/2019
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C'est l'essence même de son activité : détentrice de votre compte bancaire, émettrice de vos moyens de paiement, votre banque traite et protège des quantités de données personnelles sensibles vous concernant. Des données sur lesquels vous avez des droits, d...
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12/11/2019
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09h59
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Le JO du jour publie l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis, prise en application de la loi ELAN, qui suit 2 objectifs principaux, selon le rapport au Président de la République...
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06/11/2019
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18h01
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A l’occasion de la publication de son rapport annuel, en date du 8 octobre 2019, la Cour des comptes dresse un bilan sur les indemnités journalières...
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06/11/2019
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Si, en application de l’article L. 1242-7 du code du travail, le contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent a pour terme la fin de l’absence de ce salarié, il n’est pas exigé que l’employeur y mette fin par écrit...
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04/11/2019
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09h04
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La convention collective englobe les règles particulières du droit du travail applicable à un secteur donné. Il s’agit, entre autres, du contrat de travail, de l’hygiène, des congés, des salaires, de la classification et du licenciement, etc...
