Publié le :
17/09/2019
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En application du Code du travail, le licenciement prononcé à l'encontre d'un salarié pour avoir subi ou refusé de subir un harcèlement moral est nul (C. trav. art. L 1152-2 et L 1152-3)...
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17/09/2019
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08h53
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Anicet a rejoint la métropole pour poursuivre ses études après le bac. Alors qu'il avait trouvé un logement à louer, le propriétaire s'est rétracté au motif que la caution fournie par Anicet venait de Martinique, où résident ses parents. Le jeune homme se d...
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16/09/2019
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09h42
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Mais cet accord commun ne doit pas faire oublier qu’il faut respecter la procédure mise en place par le Code du travail destinée notamment à garantir la liberté du consentement des parties...
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11/09/2019
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Selon l’article L. 5424-2, 1°, du Code du travail, les établissements publics administratifs autres que ceux de l’État et ceux des chambres des métiers, des services à caractère industriel gérés par les chambres de commerce et d’industrie territoriales, des...
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10/09/2019
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Tous les employeurs doivent souscrire une complémentaire « frais de santé » au profit de leurs salariés et prendre à leur charge au moins la moitié de son coût...
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10/09/2019
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Un décret du 3 septembre 2019 crée les clauses-types des sociétés de vente d’habitations à loyer modéré en application de l’article L. 442-4 du Code de la construction et de l’habitation...
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09/09/2019
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13h19
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La notion de temps de travail effectif est très importante aussi bien pour définir la durée du travail d’un salarié que le fait qu’il soit rémunéré. En effet une heure de travail effectif ou une heure qui est assimilée à un temps de travail effectif pour le...
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04/09/2019
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13h39
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Publics concernés : assurés du régime général de sécurité sociale, employeurs, caisses primaires d'assurance maladie.
Objet : procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles...
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04/09/2019
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12h34
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Une ordonnance vient d’être publiée pour corriger des coquilles et incohérences dans le Code du travail. Mais ce texte va plus loin et apporte aussi de vraies nouveautés afin de préciser certaines dispositions de la loi avenir professionnel...
