Publié le :
08/05/2018
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Une sanction est une mesure prise par l’employeur suite à un agissement d’un salarié qu’il considère comme fautif (Code du travail, art. L. 1331-1). La mesure peut être de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa f...
Publié le :
08/05/2018
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08h48
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Le fait pour un salarié d’agresser violemment son employeur de manière volontaire et préméditée procède d’une intention de nuire caractérisant une faute lourde. Mais cette faute ne le prive pas de l’indemnité compensatrice de congés payés...
Publié le :
07/05/2018
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Depuis plusieurs années, l’Autorité des marchés financiers est mobilisée afin de prévenir et de protéger les épargnants des dangers du trading très spéculatif. Depuis 2014, ses actions en justice pour obtenir le blocage en France de l’accès à des sites illé...
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02/05/2018
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11h35
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La Sécurité sociale française peut-elle continuer à se financer sur le travail ? Ou va-t-elle basculer vers l’impôt ?
La suppression des cotisations chômage acquittées par les salariés, promise par Emmanuel Macron, est-elle possible ? La question est posée...
Publié le :
01/05/2018
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18h48
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Le recours à un contrôle d’alcoolémie ne constitue pas une atteinte à une liberté fondamentale. Oui, vous pouvez contrôler et sanctionner l’état d’ébriété d’un salarié mais, pour cela, certaines règles doivent être respectées...
Publié le :
01/05/2018
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10h48
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Un directeur artistique d’une agence de communication avait été licencié pour faute après avoir publié un message litigieux sur un site Internet public accessible à tous...
Publié le :
30/04/2018
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14h54
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Dans le cadre du projet de loi Elan, le gouvernement réfléchit à la création d'un bail numérique, assorti de la signature électronique. Une mesure bien peu justifiée...
Publié le :
30/04/2018
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11h59
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[...] L’administration fiscale a indiqué que les gains tirés par des particuliers de la cession de « bitcoins » sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux lorsqu’ils correspondent à une activité habituelle et dans la catégori...
Publié le :
25/04/2018
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12h12
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Désormais, pour la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, les indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail non visées à l’article 80 duodecies du CGI peuvent échapper aux cotisations de sécurité sociale si l’employeur prouve qu’elle...
