Publié le :
21/11/2017
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Le comité de l’abus de droit fiscal a reconnu que l’administration était fondée à appliquer la procédure de l’abus de droit fiscal et a considéré que la majoration de 80% était applicable au motif que la conclusion d'un bail d'habitation...
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16/11/2017
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Un salarié en arrêt de travail doit s'abstenir de toute activité non autorisée, y compris des activités associatives. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation le 15 juin 2017.
Un salarié en arrêt de travail suite à un accident de trajet avait poursuivi s...
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14/11/2017
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Par un arrêt promis à la plus large publicité, la troisième chambre civile de la Cour de cassation énonce que le point de départ de la prescription est le jour de la régularisation des charges par le bailleur.
Si l'obligation de régularisation annuelle n'e...
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14/11/2017
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08h30
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Depuis le 6 février, de nouvelles dispositions législatives sont venues faciliter la mobilité bancaire. Mais transférer son plan d’épargne en actions (PEA) dans une autre banque est toujours une « course d’obstacles », affirme...
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13/11/2017
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16h00
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Un salarié est engagé, le 1er juin 1995, en qualité de vendeur-animateur commercial.
Il est placé en arrêt de travail pour maladie du 30 juin au 24 juillet 2012 puis...
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10/11/2017
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08h00
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Une société s’était vu notifier un redressement suite à un contrôle URSSAF sur divers postes.
Dans cette affaire, jugée le 21 septembre 2017, le poste de redressement qui nous intéresse était le 3e, celui lié au travail dissimulé dont avait été reconnue...
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08/11/2017
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Un simulateur d'indemnités en cas de licenciement abusif a été mis en ligne sur Service-public.fr, le site officiel de l'administration. Il permet aux salariés et aux patrons de découvrir le montant des indemnités susceptibles d'être fixées par les prud'hom...
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06/11/2017
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11h53
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Les décisions relatives aux modalités d’ouverture et de fermeture des immeubles sont adoptées à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix et non à la majorité de l’article 25...
Publié le :
03/11/2017
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Une ordonnance du 22 septembre 2017 a réformé le dispositif de prévention de la pénibilité au travail, en prévoyant notamment le remplacement du compte personnel de prévention de la pénibilité par le nouveau compte professionnel de prévention...
