Activité non autorisée pendant l’arrêt maladie et restitution des indemnités
Publié le :
01/07/2020
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L’exercice par un assuré en arrêt maladie d’une activité non autorisée autorise la caisse à réclamer la restitution des indemnités journalières depuis la date du manquement. En outre, la pénalité financière infligée à l’assuré dans ce contexte n'est pas subordonnée à la démonstration d’une intention frauduleuse de sa part... Lire la suite
Historique
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Parité femmes - hommes sur les listes de candidats au CSE : la construction jurisprudentielle se poursuit
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Activité non autorisée pendant l’arrêt maladie et restitution des indemnités
Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020
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