
Après annulation d'un achat et d'un prêt lié, la restitution des fonds au prêteur fautif est écartée
Publié le :
20/11/2018
20
novembre
nov.
11
2018
Source : www.efl.frAprès annulation du contrat principal et du crédit le finançant, la banque perd son droit à restitution du capital emprunté si elle a versé les fonds sans effectuer préalablement des vérifications qui lui auraient permis de constater que le contrat principal était irrégulier... Lire la suite
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