Bail commercial : assignation en nullité du congé et en paiement d’une indemnité d’éviction

Historique

• Conventions collectives : la coïncidence de deux jours fériés crée-t-elle des droits supplémentaires pour les salariés ?
  Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020
  Droit du travail - Salariés
  
  D'une année à l'autre, le calendrier des jours fériés se suit et ne se ressemble pas toujours. Bien que peu fréquent, il arrive que deux jours fériés tombent...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Données bancaires : vers l’abandon d’un nouveau pan de souveraineté ?
  Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020
  Droit bancaire
  
  Réseaux sociaux et plateformes disposent déjà de larges volets de notre vie privée. Et si demain, des données personnelles très sensibles, celles issues de n...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Locations meublées : plafonds 2020 du loyer « raisonnable »
  Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu pour les prod...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Recouvrement des cotisations et contributions sociales : modèle de la charte du cotisant contrôlé
  Publié le : 19/02/2020 19 février févr. 02 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Publication au JO d'un arrêté fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé par les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contribution...
  Source : www.juridiconline.com
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• Forfait jours : combien de jours de RTT pour les salariés en 2020 ?
  Publié le : 19/02/2020 19 février févr. 02 2020
  Droit du travail - Employeurs
  
  Combien de jours seront travaillés en 2020 ? Combien de jours de RTT devrez-vous attribuer à vos salariés au forfait ? Voici un décompte en infographie...
  Source : www.efl.fr
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• Bail commercial : assignation en nullité du congé et en paiement d’une indemnité d’éviction
  Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Le droit au renouvellement du bail d’un terrain nu sur lequel sont édifiées des constructions - et donc à l’indemnité d’éviction - que confère le statut des...
  Source : www.juridiconline.com
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