Contrainte : elle doit être signée par le directeur de l’organisme de recouvrement ou son délégataire
Publié le :
22/04/2020
22
avril
avr.
04
2020
Il résulte de l’article R. 133-4 du Code de la sécurité sociale, alors applicable, que la contrainte doit être signée par le directeur de l’organisme de recouvrement ou son délégataire... Lire la suite
Historique
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Contrainte : elle doit être signée par le directeur de l’organisme de recouvrement ou son délégataire
Publié le : 22/04/2020 22 avril avr. 04 2020
Il résulte de l’article R. 133-4 du Code de la sécurité sociale, alors applicable, que la contrainte doit être signée par le directeur de l’organisme de reco...Source : www.labase-lextenso.fr
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Preuve des heures supplémentaires : changement de terminologie pour le salarié
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Vers une levée à 50€ du plafond du paiement sans contact
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Contestation du refus de prise en charge : conditions de l’obligation d’expertise médicale
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Coronavirus : Amazon devant le tribunal, la fermeture des entrepôts en jeu
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Le tribunal judiciaire de Nanterre doit examiner ce vendredi l’assignation déposée par le syndicat Sud-Solidaires. La fermeture de tous les entrepôts françai...Source : www.leparisien.fr
