Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs
Publié le :
26/07/2022
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2022
Source : www.efl.frLa mesure d'interdiction de recevoir du public prise pendant la crise sanitaire n'entraîne pas la perte du local loué, ne constitue pas une inexécution de son obligation de délivrance par le bailleur et ne peut pas être invoquée au titre de la force majeure par le … Lire la suite
Historique
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Devoir de conseil d’un conseiller en investissements financiers
Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022Droit bancaire
Un conseiller en investissements financiers doit, en vertu de la loi, s’abstenir de recommander des opérations, instruments et services si le client ne le re...Source : www.aurep.com -
Projet de loi pouvoir d’achat : le point sur les mesures intéressant les employeurs
Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022
Présenté en Conseil des ministres le 7 juillet et déposé dans la foulée à l’Assemblée nationale, le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protectio...Source : www.efl.fr -
Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs
Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022Droit commercial / Baux commerciaux
La mesure d'interdiction de recevoir du public prise pendant la crise sanitaire n'entraîne pas la perte du local loué, ne constitue pas une inexécution de so...Source : www.efl.fr
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Appel de la société de gestion représentant un fonds commun de titrisation
Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022Droit bancaire
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L’employeur peut s’appuyer sur des éléments couverts par le secret médical pour licencier un salarié
Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022Droit du travail - Employeurs
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Le licenciement est nul si les propos ne sont pas injurieux
Publié le : 25/07/2022 25 juillet juil. 07 2022Droit du travail - Salariés
La Cour de cassation, saisie à la suite d’un licenciement prononcé à l’encontre d’un salarié ayant adressé au président directoire du groupe, une lettre dans...Source : www.lemag-juridique.com
