Crédit d’une entreprise en difficulté : la garantie constituée d’une seule caution n’est pas disproportionnée
Publié le :
27/07/2017
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2017
Source : www.lemondeduchiffre.frUne garantie prise par une banque et constituée d’un seul cautionnement limité n’est pas disproportionnée par rapport aux crédits accordés même si le montant de la caution est supérieur au crédit accordé. Le gérant d’une société ayant ouvert un compte courant auprès d’une banque s'est rendu caution solidaire en garantie dans la limite de 325.000 € pour une durée de six mois. La banque a dénoncé un découvert en compte de la société et l’a alors assigné, ainsi que le gérant, en paiement du montant du découvert. La société ayant été mise en redressement puis et en liquidation judiciaire, un liquidateur a été désigné, celui-ci soulevant la faute de la banque dans l'octroi de ses concours... Lire la suite
Historique
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Une altercation éclate entre vos salariés : les clés pour bien gérer le conflit
Publié le : 27/07/2017 27 juillet juil. 07 2017Droit du travail - EmployeursSi l’altercation n’est pas terminée, il faut la faire cesser sur-le-champ. Mais en général, quand vous en êtes informé, la situation est redevenue calme....Source : www2.editions-tissot.fr
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Publié le : 27/07/2017 27 juillet juil. 07 2017Droit bancaireUne garantie prise par une banque et constituée d’un seul cautionnement limité n’est pas disproportionnée par rapport aux crédits accordés même si le montant...Source : www.lemondeduchiffre.fr
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Travail de nuit : quelles protections ? | Dossier Familial
Publié le : 26/07/2017 26 juillet juil. 07 2017Droit du travail - SalariésLes salariés qui officient régulièrement de nuit sont deux fois plus nombreux qu’il y a vingt ans. Le Code du travail les protège malgré différents régimes d...Source : www.dossierfamilial.com
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Un locataire a-t-il droit à une indemnisation si l’ascenseur de son immeuble est en panne ? | Actualités Seloger
Publié le : 25/07/2017 25 juillet juil. 07 2017Droit immobilierVous êtes locataire dans un immeuble en copropriété et l’ascenseur est en panne depuis plusieurs semaines ? Sachez que vous disposez d’un recours contre le p...Source : edito.seloger.com
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Quels sont les organes devant obligatoirement être consultés lors de la création ou de la modification du règlement intérieur d'une entreprise ? | Net-iris 2017
Publié le : 21/07/2017 21 juillet juil. 07 2017Droit du travail - EmployeursDe la création et de la modification du règlement intérieur d'une entreprise : les organes à consulter.. Le règlement intérieur est un document qui précis...Source : www.net-iris.fr
