De la nature du prêt bancaire destiné à la souscription du capital d’une SCI créée pour la construction de maisons individuelles
Publié le :
13/02/2018
13
février
févr.
02
2018
Source : www.lemondeduchiffre.frAucun manquement à son devoir de mise en garde ne peut être reproché à la banque dès lors que les fonds prêtés par cette dernière à des individus avaient été débloqués pour financer la souscription de parts sociales d’une SCI, créée par ceux-ci, et non la construction de maisons individuelles, même si tel était l’objet de la création de la SCI... Lire la suite
Historique
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Pour les prud'hommes, un chauffeur Uber n'est pas un salarié
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