Dégradation d'un logement : le locataire doit prouver qu'il n'est pas fautif
Publié le :
14/10/2020
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Source : www.service-public.frLe locataire est obligé de répondre des dégradations qui surviennent en cours de bail. Il doit apporter la preuve qu'il n'en est pas responsable. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 9 juillet 2020... Lire la suite
Historique
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Une réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile est conforme au droit de l’Union
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Les parents endeuillés peuvent fractionner leur congé de deuil
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Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020Droit du travail - Salariés
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Dénonciation d’un harcèlement : quand le juge reconnaît la mauvaise foi
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Publié le : 14/10/2020 14 octobre oct. 10 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
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