Dessaisissement du débiteur et virement bancaire : exclusion des virements en cours la veille du jugement
Publié le :
27/07/2021
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2021
Source : www.dalloz-actualite.frÀ compter de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, le débiteur est notamment dessaisi de la disposition de ses biens. Il en résulte que les règlements effectués postérieurement au jugement d’ouverture sont inopposables à la procédure collective... Lire la suite
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Publié le : 27/07/2021 27 juillet juil. 07 2021Droit bancaire
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