Droit de préférence du locataire commercial sur l’immeuble vendu dans le cadre d’une liquidation judiciaire

Historique

• Précisions jurisprudentielles sur le calcul de l'indemnité de requalification d'un CDD en CDI
  Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023
  Droit du travail - Salariés
  
  En matière de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en durée indéterminée, le salarié est réputé bénéficier d’un CDI à la date de son em...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Droit de préférence du locataire commercial sur l’immeuble vendu dans le cadre d’une liquidation judiciaire
  Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Placée en liquidation judiciaire, une société civile immobilière (SCI) avait été contrainte, par ordonnance du juge-commissaire, à ce que soit vendu, par le...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Réforme des retraites en utilisant un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale : vous avez dit 47-1 ?
  Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Pour la première fois depuis le début de la Constitution de 1958, l’exécutif a décidé de présenter une réforme des retraites en utilisant un projet de loi de...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Vices cachés et remise en état par le syndicat de copropriété : quid de l’action estimatoire ?
  Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023
  Droit immobilier / Copropriété
  
  En matière de vices cachés, l’acquéreur dispose soit de la possibilité de rendre le bien en obtenant la restitution du prix (action rédhibitoire), sinon de g...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La date d’adhésion du salarié au CSP est celle de la remise du bulletin à l’employeur
  Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023
  Droit du travail - Employeurs
  
  Le salarié qui adhère au contrat de sécurisation professionnelle doit être informé par écrit sur le motif économique de la rupture du contrat de travail avan...
  Source : www.efl.fr
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• Licenciement du lanceur d’alerte : la charge de la preuve d’un motif étranger à l’alerte pèse sur l’employeur
  Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023
  Droit du travail - Salariés
  
  Une salariée engagée en qualité de responsable du département offres et projets export, avait en 2019 saisie le comité d'éthique du groupe, pour signaler des...
  Source : www.lemag-juridique.com
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