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Forfait jours : les heures travaillées le dimanche ne sont pas des heures supplémentaires
Publié le :
21/11/2022
21
novembre
nov.
11
2022
Source : www.efl.frPour la première fois, la Cour de cassation juge qu'un salarié soumis à une convention de forfait en jours dont il ne conteste pas la validité ne peut pas réclamer que le temps de travail qu'il a effectué certains dimanches lui soit rémunéré en heures supplémentaires... Lire la suite
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Un congé donné par lettre recommandée AR non remise au bailleur n’est pas régulier
Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022Droit immobilier / Baux d'habitationLe congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue à son expéditeur avec la mention « pli avisé et non r...Source : www.efl.fr
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Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022Droit bancairePar une décision du 10 novembre dernier, la Cour de cassation a apporté des précisions concernant l’appréciation des capacités bancaires du souscripteur à un...Source : www.lemag-juridique.com
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