Injonction de payer : comment ça marche ? | Droitissimo
Publié le :
16/07/2015
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07
2015
Source : www.droitissimo.comVous êtes un professionnel ou un particulier, un professionnel ou un particulier vous doit une somme d'argent et, malgré vos nombreuses tentatives de recouvrement amiable, vous ne parvenez pas à vous faire payer.
Dans cette hypothèse, vous pouvez contraindre votre débiteur à s'acquitter de sa dette à votre égard grâce à une procédure judiciaire simple et rapide : l'injonction de payer. Les conditions préalables d'une demande en injonction de payer. Pour que votre action soit recevable, vous devez remplir plusieurs conditions, à savoir... Lire la suite
Historique
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Règles à respecter en cas d'#embauche d'un jeune en job d'#été
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Recours obligatoire au contrat type de syndic de copropriété
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Un mineur peut-il signer un contrat de location ?
Publié le : 16/07/2015 16 juillet juil. 07 2015Droit immobilierPour signer un bail, il faut être capable juridiquement. Les mineurs non émancipés n’ont pas la capacité juridique et doivent être représentés.Le mineur est...Source : edito.seloger.com
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Conventions collectives : salaires, formation professionnelle, temps partiel et contrat de génération - Editions Tissot
Publié le : 15/07/2015 15 juillet juil. 07 2015Droit du travail - SalariésPlusieurs accords salaires ont été soit publiés au dernier Bulletin Officiel des Conventions Collectives (BOCC n° 2015/24), soit étendus au Journal officiel...Source : www.editions-tissot.fr
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Europe : recouvrement des petites créances #projetdeloi
Publié le : 09/07/2015 09 juillet juil. 07 2015Droit bancaireUn projet de loi pour améliorer et élargir l'utilisation d'une procédure simplifiée pour les litiges transfrontaliers de faible valeur afin de récupérer des...Source : www.finyear.com
