Irrégularités dans les mentions du taux effectif global : sanctions applicables
Publié le :
06/08/2019
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Source : www.actualitesdudroit.frUne ordonnance du 17 juillet 2019 modifie le régime des sanctions civiles applicables en cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux effectif global (TEG). Le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l'emprunteur... Lire la suite
Historique
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Ordonnance de juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global
Publié le : 20/08/2019 20 août août 08 2019Droit bancaire
Le chapitre Ier du titre IV du livre III du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Aux articles L. 341-1, L. 341-4, L. 341-25, L. 341-26 et L. 341-...Source : www.legifrance.gouv.fr -
Contrôle de la CNIL auprès des agences immobilières concernant les modalités de collecte des pièces justificatives
Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
La CNIL a inscrit dans son programme annuel des contrôles pour l’année 2018 la vérification des pièces justificatives demandées par les agences immobilières.Source : www.cnil.fr -
Autorisation implicite de renonciation à la clause de non-concurrence par la convention collective
Publié le : 06/08/2019 06 août août 08 2019Droit du travail - Employeurs
L’employeur qui souhaite pouvoir renoncer à la clause de non-concurrence, et donc au versement de la contrepartie financière, doit avoir prévu cette faculté...Source : rfpaye.grouperf.com -
Irrégularités dans les mentions du taux effectif global : sanctions applicables
Publié le : 06/08/2019 06 août août 08 2019Droit bancaire
Une ordonnance du 17 juillet 2019 modifie le régime des sanctions civiles applicables en cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux effectif glob...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Quid des congés payés
Publié le : 06/08/2019 06 août août 08 2019Droit du travail - Salariés
Le droit à congé s'exerce chaque année. Pour 2019, le salarié a acquis ses congés sur la période de référence comprise entre le 1er juin 2018 et le 31 mai 20...Source : www.efl.fr -
Formation obligatoire et échec du salarié : le licenciement peut être motivé
Publié le : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019Droit du travail - Employeurs
Si un salarié, agent d’exploitation de sûreté aéroportuaire, échoue à plusieurs reprises aux examens sanctionnant la formation périodique que l’employeur est...Source : www.efl.fr
