La sécurisation du forfait-jours à l’épreuve de l’application de la loi dans le temps
Publié le :
18/12/2019
18
décembre
déc.
12
2019
Source : www.actualitesdudroit.frLes dispositions de l’article 12 de la loi du 8 août 2016, qui prévoient la poursuite, sans l’accord du salarié, d’une convention de forfait en jours lorsque l’accord collectif qui organise le recours à ces forfaits est révisé pour être mis en conformité avec les dispositions légales... Lire la suite
Historique
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Application stricte de la règle d’envoi préalable d’avertissement avant réduction des indemnités journalières
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CJUE : contribution aux frais de chauffage des parties communes d’un immeuble détenu en copropriété
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Publié le : 18/12/2019 18 décembre déc. 12 2019Droit du travail - Employeurs
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