L’accord collectif, le contrat de travail particulier et les droits du salarié
Publié le :
14/03/2022
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Source : www.actu-juridique.frUn accord collectif ne peut modifier, sans l’accord des salariés concernés, les droits qu’ils tiennent de leur contrat de travail. De plus, un accord collectif ne peut déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d’ordre public telles que celles relatives à la cause du licenciement... Lire la suite
Historique
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La clause d’indexation irrégulière d’un bail commercial n’est pas toujours totalement invalidée
Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022Droit commercial / Baux commerciaux
Seule la stipulation illicite d’une clause d’indexation d’un bail commercial est réputée non écrite, à moins que cette stipulation soit indivisible du reste...Source : www.efl.fr -
Le salarié au forfait jours ne doit pas confondre autonomie et liberté totale
Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022Droit du travail - Employeurs
L’organisation du travail déterminée par l’employeur, titulaire du pouvoir de direction, s’impose aux salariés, y compris ceux qui bénéficient d’une conventi...Source : www.efl.fr -
Du nouveau pour le micro-crédit associatif
Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022Droit bancaire
Les conditions d’octroi des micro-crédits par les associations et les fondations sont devenues plus favorables. Depuis 2005, les associations sans but lucra...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
L’accord collectif, le contrat de travail particulier et les droits du salarié
Publié le : 14/03/2022 14 mars mars 03 2022Droit du travail - Salariés
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Celui qui a la qualité de copropriétaire peut agir en nullité du mandat de syndic
Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022Droit immobilier / Copropriété
Tout copropriétaire est recevable à agir en nullité du mandat de syndic en raison du non-respect par celui-ci, pour la période précédant le jour où il est de...Source : www.efl.fr -
Le dépassement de la durée maximale de travail cause nécessairement un préjudice au salarié
Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022Droit du travail - Employeurs
Pour la Cour de cassation, le seul constat d’un dépassement de la durée maximale de travail de 48 heures ouvre droit à réparation. Depuis un arrêt du 13 avri...Source : www.efl.fr
