Le Conseil d'État : Modalités d'imposition des « bitcoins »
Publié le :
30/04/2018
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2018
Source : www.conseil-etat.fr[...] L’administration fiscale a indiqué que les gains tirés par des particuliers de la cession de « bitcoins » sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux lorsqu’ils correspondent à une activité habituelle et dans la catégorie des bénéfices non commerciaux lorsqu’ils correspondent à une activité occasionnelle... Lire la suite
Historique
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Publié le : 30/04/2018 30 avril avr. 04 2018Droit immobilier / Baux d'habitation
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Le Conseil d'État : Modalités d'imposition des « bitcoins »
Publié le : 30/04/2018 30 avril avr. 04 2018Droit bancaire
[...] L’administration fiscale a indiqué que les gains tirés par des particuliers de la cession de « bitcoins » sont imposables dans la catégorie des bénéfic...Source : www.conseil-etat.fr
