Modalités d'application du droit de préemption d'un locataire commercial
Publié le :
28/08/2018
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Source : revuefiduciaire.grouperf.comLorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage de le vendre, il doit en informer le locataire car celui-ci bénéficie d'un droit de préemption sur ce bien. En pratique, la notification du bailleur au locataire doit indiquer le prix et les conditions de la vente envisagée. Elle vaut offre de vente au locataire. Ce dernier dispose d'un mois à compter de la réception de cette offre pour se prononcer (c. com. art. L. 145-46-1)... Lire la suite
Historique
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Modalités d'application du droit de préemption d'un locataire commercial
Publié le : 28/08/2018 28 août août 08 2018Droit commercial / Baux commerciaux
Lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage de le vendre, il doit en informer le locataire car celui-ci bénéficie d'un droit...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Banque : bientôt la fin des distributeurs automatiques
Publié le : 24/08/2018 24 août août 08 2018Droit bancaire
Les pièces et les billets se font rares dans les porte-monnaies, remplacés par la carte bancaire. Conséquence directe, les retraits aux distributeurs sont pl...Source : www.cbanque.com -
Un copropriétaire peut-il installer un climatiseur sur son balcon ?
Publié le : 23/08/2018 23 août août 08 2018Droit immobilier / Copropriété
Avec l’arrivée des fortes chaleurs, certains copropriétaires pourraient être tentés d’installer un climatiseur sur leur balcon. En ont-ils le droit ? Quelle...Source : immobilier.lefigaro.fr -
Le montant minimal de l'indemnité de rupture conventionnelle n'est pas le même pour tous les employeurs
Publié le : 22/08/2018 22 août août 08 2018Droit du travail - Employeurs
Pour les employeurs qui n’entrent pas dans le champ de l’ANI du 11 janvier 2008, le montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle co...Source : rfsocial.grouperf.com -
Le gouvernement veut faire payer les indemnités journalières d’arrêt-maladie aux patrons
Publié le : 21/08/2018 21 août août 08 2018
Le gouvernement veut tellement être « disruptif » qu’il donne l’impression de prendre le contre-pied de sa politique pro-entreprise. Démonstration en est fai...Source : www.lemonde.fr -
Obligation de formation : permettre au salarié de développer ses compétences
Publié le : 08/08/2018 08 août août 08 2018Droit du travail - Employeurs
Vous avez l’obligation de former les salariés tout au long de la relation de travail. A défaut de formation, vous pouvez être condamné à verser des dommages...Source : www2.editions-tissot.fr
