Modalités de saisine du juge d'instruction par la commission de surendettement
Publié le :
27/08/2019
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2019
Source : www.dalloz-actualite.frLa régularité de la saisine du juge du tribunal d’instance par la commission de surendettement n’est pas subordonnée à la transmission du dossier comportant l’ensemble des éléments en possession de cette dernière au titre de l’affaire considérée... Lire la suite
Historique
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Participer à une assemblée générale de copropriétaires à distance
Publié le : 03/09/2019 03 septembre sept. 09 2019Droit immobilier / Copropriété
Il va devenir difficile d’inventer des excuses pour justifier son absence à l’assemblée générale annuelle de l’immeuble...Source : www.lemonde.fr -
Étendue de l’obligation de payer les échéances d’un prêt cautionné
Publié le : 03/09/2019 03 septembre sept. 09 2019Droit bancaire
Une justiciable souscrit un prêt immobilier auprès d’une banque et adhère, par l’intermédiaire d’un courtier, à l’assurance de groupe souscrite par la banque...Source : www.defrenois.fr -
Tout savoir sur l'indemnisation des accidents de trajet
Publié le : 02/09/2019 02 septembre sept. 09 2019Droit du travail - Salariés
Vous êtes victime d'un accident de trajet et votre médecin vous a fait un arrêt de travail. Vous vous demandez à combien s'élèveront vos indemnités et si vos...Source : www.juritravail.com -
Réparation du préjudice des ayants-droit des victimes d'accident du travail, non décédées
Publié le : 28/08/2019 28 août août 08 2019
Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail, il peut bénéficier d’une réparation. Ses ayants droit (au sens de la Sécurité sociale) peuvent égalem...Source : www2.editions-tissot.fr -
Droits des travailleurs saisonniers
Publié le : 27/08/2019 27 août août 08 2019Droit du travail - Salariés
Comme les autres salariés, les saisonniers ont des droits et des devoirs. Petit tour d’horizon, d’après le Centre régional information jeunesse...Source : www.letelegramme.fr -
Modalités de saisine du juge d'instruction par la commission de surendettement
Publié le : 27/08/2019 27 août août 08 2019Droit bancaire
La régularité de la saisine du juge du tribunal d’instance par la commission de surendettement n’est pas subordonnée à la transmission du dossier comportant...Source : www.dalloz-actualite.fr
