Non-remboursement de fraudes : l’UFC-Que Choisir porte plainte contre 12 banques
Publié le :
12/07/2022
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2022
Source : www.anyti.meL’association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir porte plainte contre 12 banques pour pratiques commerciales trompeuses, suite au non-remboursement de clients victimes de fraudes. Depuis 2019, l’UFC-Que Choisir a analysé plusieurs milliers de signalements pour refus de remboursement. Lire la suite
Historique
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Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire
Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022Droit commercial / Baux commerciaux
La mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public n’entraîne pas la perte de la chose louée et n’est pas constitutive d'une inexécution,...Source : www.courdecassation.fr -
Non-remboursement de fraudes : l’UFC-Que Choisir porte plainte contre 12 banques
Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022Droit bancaire
L’association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir porte plainte contre 12 banques pour pratiques commerciales trompeuses, suite au non-remboursement...Source : www.anyti.me
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Résiliation judiciaire : elle prend effet au jour du jugement qui la prononce
Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022Droit du travail - Salariés
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Durée du contrôle Urssaf dans les petites entreprises
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La durée du contrôle Urssaf est toujours limitée à 3 mois pour les entreprises de moins de 20 salariés. Le Code de la sécurité sociale prévoit que les contrô...Source : efl.businesscomm.fr -
Renoncer à une mise à pied conservatoire n'empêche pas de licencier
Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022Droit du travail - Employeurs
Le fait pour l'employeur de renoncer à une mise à pied conservatoire, en demandant au salarié de reprendre le travail, n'a pas pour effet de requalifier cett...Source : www.efl.fr -
Licenciement après avis médical d’impossibilité de reclassement
Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022Droit du travail - Salariés
À la suite d’un accident du travail, une salariée déclarée inapte à son poste par le médecin du travail, dont l’avis mentionnait « L’état de santé du salarié...Source : www.actu-juridique.fr
