Pas de faute pour la banque qui assigne la caution dix ans après si l'action n'est pas prescrite
Publié le :
08/12/2016
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Source : revuefiduciaire.grouperf.comLe gérant d’une entreprise de transport se porte caution solidaire à l’égard de sa banque de l'ensemble des engagements de la société dans une certaine limite financière mais sans limitation de durée. La société est mise en liquidation judiciaire en 1999. En 2000 et 2002, la banque met en demeure la caution de régler les sommes dont elle est redevable. En 2011, elle l’assigne en paiement... Lire la suite
Historique
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Pas de faute pour la banque qui assigne la caution dix ans après si l'action n'est pas prescrite
Publié le : 08/12/2016 08 décembre déc. 12 2016Droit bancaireLe gérant d’une entreprise de transport se porte caution solidaire à l’égard de sa banque de l'ensemble des engagements de la société dans une certaine limit...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Restitution tardive du dépôt de garantie : majoration pour les demandes faites après la loi Alur - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 08/12/2016 08 décembre déc. 12 2016Droit immobilier / Baux d'habitationUn locataire donne congé à son bailleur et lui demande la restitution du dépôt de garantie versé lors de la conclusion du bail. Le bailleur n’ayant pas resti...Source : www.efl.fr
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Publié le : 06/12/2016 06 décembre déc. 12 2016Droit du travail - EmployeursL’une de mes salariées a été placée en arrêt maladie. Lors de la visite médicale de reprise, le médecin l’a déclarée inapte à tout poste dans l’entreprise en...Source : www.editions-tissot.fr
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Publication du barème indicatif des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 01/12/2016 01 décembre déc. 12 2016Droit du travail - EmployeursLa loi Macron du 6 août 2015 prévoit la possibilité pour le juge prud'homal de prendre en compte un référentiel indicatif lui permettant de déterminer le mon...Source : www.efl.fr
