Précision en matière d'accord tacite et annulation d'un redressement
Publié le :
05/06/2019
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Il résulte de l'article R. 243-59, dernier alinéa, du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 99-434 du 28 mai 1999, que l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification... Lire la suite
Historique
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Précision en matière d'accord tacite et annulation d'un redressement
Publié le : 05/06/2019 05 juin juin 06 2019
Il résulte de l'article R. 243-59, dernier alinéa, du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 99-434 du 28 mai 1999, que l'absence...Source : www.lextenso.fr
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Les banques doivent lutter contre le blanchiment
Publié le : 04/06/2019 04 juin juin 06 2019Droit bancaire
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), gendarme français de la finance, a appelé mardi les établissements français à « une mobilisation s...Source : www.cbanque.com -
Première décision en matière de rupture conventionnelle collective
Publié le : 04/06/2019 04 juin juin 06 2019Droit du travail - Salariés
La Cour administrative d'appel de Versailles est la première à se prononcer sur la validité d'un accord portant rupture conventionnelle collective. L'occasio...Source : www.wk-rh.fr -
Traitement centralisé des risques professionnels par l’employeur et délais de recours
Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019
L’employeur encourt la forclusion de son recours en contestation de la décision de prise en charge d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Forfaits jours et temps partiel sont incompatibles
Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019Droit du travail - Employeurs
Un salarié ayant conclu avec son employeur une convention de forfait annuel de 131 jours saisit la juridiction prud’homale aux fins d’obtenir notamment la re...Source : www.efl.fr -
Rupture conventionnelle et inaptitude du salarié
Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019Droit du travail - Salariés
Depuis plusieurs années, la Cour de cassation a admis qu’une rupture conventionnelle pouvait être conclue même si le salarié bénéficiait d’une protection par...Source : www2.editions-tissot.fr
