Précision sur la soumission à la CSG et CRDS des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse
Publié le :
01/05/2019
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Attendu qu’il résulte du texte susvisé que, s’agissant des dommages-intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’exonération de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) porte sur le minimum légal des salaires des six derniers mois... Lire la suite
Historique
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L’appréciation restrictive du devoir de mise en garde du banquier en matière de regroupement de crédits
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Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019Droit du travail - Employeurs
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Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019
Attendu qu’il résulte du texte susvisé que, s’agissant des dommages-intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’exonération de la con...Source : www.courdecassation.fr
