Prescription de l’action en paiement de l’indemnité de rupture conventionnelle : le délai est d'un an
Publié le :
21/01/2020
21
janvier
janv.
01
2020
Source : www.efl.frL’action en paiement de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est soumise au délai spécial de prescription d’un an prévu par l’article L 1237-14 du Code du travail... Lire la suite
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Investissement locatif : la proposition de loi Nogal
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Missionné par le Premier ministre, le député de Haute Garonne Mickaël Nogal devait trouver des solutions pour améliorer les relations entre bailleurs et loca...Source : www.le-partenaire.fr -
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Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020Droit du travail - Salariés
L’action en paiement de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est soumise au délai spécial de prescription d’un an prévu par l’article L 1237-14...Source : www.efl.fr
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Harcèlement moral et exigence d'une intention de nuire
Publié le : 14/01/2020 14 janvier janv. 01 2020Droit du travail - Employeurs
La loi ne comporte aucune exigence d'une intention de nuire pour établir un délit de harcèlement moral. Un médecin de travail s’est suicidé en laissant derr...Source : www.juridiconline.com
