Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances : fixation du seuil à 4000 euros - CNB
Publié le :
13/04/2016
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2016
Source : cnb.avocat.frLe décret n°2016-285 du 9 mars 2016 fixe les modalités de mise en œuvre de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances instaurée à l’article 1244-4 du Code civil par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (art. 208), dite « Loi Macron ».
Cette nouvelle procédure est mise en œuvre par un huissier de justice pour le paiement d'une créance inférieure à un certain montant défini par un décret en Conseil d’état et ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire. L'huissier qui a reçu l'accord du créancier et du débiteur délivre, sans autre formalité, un titre exécutoire... Lire la suite
Historique
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Amiante : quel droit de retrait pour les salariés ?
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Bénéficier d’un reclassement dans son entreprise - Dossier familial
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Prolongement du dispositif "Pinel" - Gouvernement
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Quelles sont les clauses suspensives du compromis de vente ? - Seloger
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Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances : fixation du seuil à 4000 euros - CNB
Publié le : 13/04/2016 13 avril avr. 04 2016Droit bancaireLe décret n°2016-285 du 9 mars 2016 fixe les modalités de mise en œuvre de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances instaurée à l’article...Source : cnb.avocat.fr
