Procédures de licenciement et conventions collectives ? #travail #droit
Publié le :
13/05/2015
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Source : business.lesechos.frCertaines conventions collectives instituent des phases de procédure qui s'ajoutent à la procédure légale, notamment en cas de licenciement disciplinaire. Lorsque l'employeur ne respecte pas cette procédure, la sanction est dure : le licenciement est automatiquement privé de cause réelle et sérieuse, quel qu'en soit le motif. La Cour de cassation considère en effet que ces formalités constituent des « garanties de fond » (Cass. soc., 23 mars 1999)... Lire la suite
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#Compromis signé, l’acquéreur peut-il bénéficier d’un nouveau délai de rétractation ? - seloger
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Mon premier salarié : comment faire ? #droittravail
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Publié le : 13/05/2015 13 mai mai 05 2015Droit du travail - SalariésCertaines conventions collectives instituent des phases de procédure qui s'ajoutent à la procédure légale, notamment en cas de licenciement disciplinaire. Lo...Source : business.lesechos.fr
