Publication de l’ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis

Historique

• Les nouvelles règles pour l'indemnisation des salariés démissionnaires
  Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019
  Droit du travail - Salariés
  
  Deux décrets parus au Journal officiel du 26 juillet 2019 précisent les modalités de l'ouverture de l'assurance chômage aux salariés démissionnaires poursuiv...
  Source : www.service-public.fr
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• Données bancaires : comment exercer vos droits RGPD ?
  Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019
  Droit bancaire
  
  C'est l'essence même de son activité : détentrice de votre compte bancaire, émettrice de vos moyens de paiement, votre banque traite et protège des quantités...
  Source : www.cbanque.com
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• Publication de l’ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis
  Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Le JO du jour publie l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis, prise en application de la...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Indemnités journalières : la Cour des comptes formule plusieurs recommandations
  Publié le : 06/11/2019 06 novembre nov. 11 2019
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  A l’occasion de la publication de son rapport annuel, en date du 8 octobre 2019, la Cour des comptes dresse un bilan sur les indemnités journalières...
  Source : www.legisocial.fr
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• Le CDD conclu pour remplacer un salarié absent ne nécessite pas que l'employeur y mette fin par écrit
  Publié le : 06/11/2019 06 novembre nov. 11 2019
  Droit du travail - Employeurs
  
  Si, en application de l’article L. 1242-7 du code du travail, le contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent a pour terme la fin de l’...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Mieux comprendre la convention collective
  Publié le : 04/11/2019 04 novembre nov. 11 2019
  Droit du travail - Salariés
  
  La convention collective englobe les règles particulières du droit du travail applicable à un secteur donné. Il s’agit, entre autres, du contrat de travail,...
  Source : www.indicerh.net
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