Résiliation du bail et expulsion du locataire : l’action oblique reconnue au copropriétaire le permet.

Historique

• Du nouveau en matière d’indemnités journalières de sécurité sociale
  Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Pour le calcul de l’indemnité journalière de sécurité sociale (IJSS), il est désormais fait référence au revenu d’activité antérieur ; les règles de reconsti...
  Source : www.efl.fr
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• Résiliation du bail et expulsion du locataire : l’action oblique reconnue au copropriétaire le permet.
  Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Si un bailleur n'expulse pas son locataire alors que ce dernier porte atteinte au droit de jouissance paisible de copropriétaires par une activité contraire...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Accident du travail - maladie professionnelle : 5 ans pour contester l’opposabilité d’une décision de prise en charge
  Publié le : 18/05/2021 18 mai mai 05 2021
  Droit du travail - Employeurs
  
  Revenant sur sa jurisprudence, la Cour de cassation décide que l’action de l’employeur en inopposabilité d’une décision de prise en charge d’un accident du t...
  Source : www.efl.fr
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• Laisser un salarié au même coefficient durant 22 ans peut faire supposer une discrimination
  Publié le : 17/05/2021 17 mai mai 05 2021
  Droit du travail - Salariés
  
  Le salarié ayant stagné au même coefficient sur la période comprise entre le 1er octobre 1979 et le 1er mars 2001, constitue un élément laissant supposer l'e...
  Source : www.legisocial.fr
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• Baromètre 2020 : Les Français et la Sécu
  Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  À l’heure où les Français développent de plus en plus de méfiance à l’égard des institutions (cf. notamment les études Opinion Way pour le Cevipof1), l’image...
  Source : www.securite-sociale.fr
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• Télétravail : extension de l'accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020
  Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021
  Droit du travail - Employeurs
  
  Etendu par arrêté du 2 avril 2021, l’accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 est applicable à tous les employeurs et salariés compris dans son...
  Source : www.efl.fr
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