Rupture conventionnelle et inaptitude du salarié
Publié le :
28/05/2019
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Source : www2.editions-tissot.frDepuis plusieurs années, la Cour de cassation a admis qu’une rupture conventionnelle pouvait être conclue même si le salarié bénéficiait d’une protection particulière suite à un accident du travail par exemple. Mais elle ne s’était pas encore prononcée sur le cas d’un salarié déclaré inapte... Lire la suite
Historique
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Précision en matière d'accord tacite et annulation d'un redressement
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Il résulte de l'article R. 243-59, dernier alinéa, du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 99-434 du 28 mai 1999, que l'absence...Source : www.lextenso.fr -
Les banques doivent lutter contre le blanchiment
Publié le : 04/06/2019 04 juin juin 06 2019Droit bancaire
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Première décision en matière de rupture conventionnelle collective
Publié le : 04/06/2019 04 juin juin 06 2019Droit du travail - Salariés
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Traitement centralisé des risques professionnels par l’employeur et délais de recours
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Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019Droit du travail - Employeurs
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Rupture conventionnelle et inaptitude du salarié
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