Un décret précise les modalités d'application de l'action de groupe, créée par la loi Sapin 2 - RF CONSEIL
Publié le :
16/05/2017
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Source : rfconseil.grouperf.comLa loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016, plus connue sous le nom de loi « Sapin 2 », a reconnu et encadré l’action de groupe. À l’intérieur de ce cadre juridique général coexistent plusieurs régimes particuliers, dont un spécifique à la discrimination dans les relations de travail (loi 2016-1547 du 18 novembre 2016, art. 87, JO du 19). Pour rappel, cette action permet à un syndicat représentatif de saisir le tribunal de grande instance (TGI) lorsque des salariés ou des candidats à l’emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise font l’objet d’une discrimination, directe ou indirecte, fondée sur un même motif discriminatoire et imputable à un même employeur. L’action peut aussi être engagée, sous certaines conditions, par une association dédiée à la lutte contre les discriminations, mais uniquement au profit de candidats à un emploi ou à un stage... Lire la suite
Historique
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Propriétaire : pouvez-vous retenir un loyer impayé sur le dépôt de garantie ? | Actualités Seloger
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Baux commerciaux : pas d'abrogation en vue de la liberté contractuelle d'imputer la taxe foncière aux locataires - Fiscalonline
Publié le : 19/05/2017 19 mai mai 05 2017Droit commercial / Baux commerciauxLe Gouvernement vient de préciser relativement aux baux commerciaux qu’il n’envisageait pas d’abroger la liberté contractuelle d’imputer la taxe foncière aux...Source : www.fiscalonline.com
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Copropriétés : l’option de la surélévation - Le Monde
Publié le : 17/05/2017 17 mai mai 05 2017Droit immobilier / CopropriétéConstruire sur le toit des immeubles : l’idée fait peu à peu son chemin dans les métropoles, en particulier à Paris, où le prix du mètre carré à l’achat dev...Source : www.lemonde.fr
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Publié le : 16/05/2017 16 mai mai 05 2017Droit du travail - SalariésLa loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016, plus connue sous le nom de loi « Sapin 2 », a reconnu et encadré l’action de groupe...Source : rfconseil.grouperf.com
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Conventions collectives : la fusion des branches se poursuit ! - Editions Tissot
Publié le : 15/05/2017 15 mai mai 05 2017Droit du travail - EmployeursL’objectif est simple et ambitieux à la fois : passer de 700 branches environ aujourd’hui à une centaine dans 10 ans. Pour cela, la loi travail d’abord, p...Source : www.editions-tissot.fr
