Un salarié peut toujours refuser d'être entendu par son employeur dans le cadre d'une enquête pour harcèlement sexuel

Historique

• Dans quelles conditions l'e-commerçant peut-il conserver les données de carte bancaire?
  Publié le : 16/04/2019 16 avril avr. 04 2019
  Droit bancaire
  
  Les sites marchands qui le souhaitent peuvent désormais conserver les données bancaires de leurs clients Premium sans leur demander leur permission. Un chang...
  Source : www.quechoisir.org
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• Contrôle par échantillonnage et extrapolation
  Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  À la suite d’un contrôle, une URSSAF notifie un redressement à une société qui saisit d’un recours une juridiction de sécurité sociale. La cour d’appel de P...
  Source : www.lextenso.fr
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• Le licenciement pour faute grave est reconnu en cas de falsification de factures personnelles
  Publié le : 09/04/2019 09 avril avr. 04 2019
  Droit du travail - Employeurs
  
  Par un arrêt du 16 janvier 2019 (n°17-15002), la Cour de cassation entérine sa jurisprudence selon laquelle des faits tirés de la vie personnelle du salarié...
  Source : www.lexplicite.fr
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• Loi Pacte et crypto monnaie
  Publié le : 09/04/2019 09 avril avr. 04 2019
  Droit bancaire
  
  Le texte de la loi Pacte est de retour devant l'Assemblée nationale après les rectifications du Sénat. Bien moins médiatique que le volet des privatisations,...
  Source : fr.sputniknews.com
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• Demande subsidiaire en annulation d'assemblée générale
  Publié le : 09/04/2019 09 avril avr. 04 2019
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Un copropriétaire ne peut demander l’annulation d’une assemblée générale dès lors qu’il a voté en faveur de certaines des décisions prises. En outre, une dem...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Un salarié peut toujours refuser d'être entendu par son employeur dans le cadre d'une enquête pour harcèlement sexuel
  Publié le : 08/04/2019 08 avril avr. 04 2019
  Droit du travail - Salariés
  
  La réalisation d’une enquête en cas de suspicion de harcèlement sexuel est nécessaire pour établir si les faits de harcèlement sexuel mis en avant sont réels...
  Source : rfsocial.grouperf.com
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