Votre carte bancaire a été volée ou perdue, quels sont vos droits ?

Historique

• Application dans le temps de la loi Pinel (charges) et fixation judiciaire du loyer - Bail | Dalloz Actualité
  Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  La demande tendant à voir déclarer non écrites les clauses du bail renouvelé à compter du 1er avril 2014, en ce qu’elles sont contraires à l’article L. 145-4...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Dépassement de taux d’usure et refus de crédit immobilier : Quelles solutions ?
  Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021
  Droit bancaire
  
  Se faire refuser un prêt immobilier à cause d’un dépassement du taux d’usure est une tendance qui se dessine de plus en plus fréquemment ces derniers temps e...
  Source : www.leblogpatrimoine.com
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• Epargne salariale : quel délai pour la demande de déblocage si le salarié se marie à l’étranger ?
  Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021
  Droit du travail - Salariés
  
  Un salarié qui se marie peut demander sous 6 mois le déblocage anticipé de sa participation ou de son PEE. Si le mariage est célébré à l’étranger, c’est la d...
  Source : www.efl.fr
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• Réforme de l'assurance-chômage : le Conseil d'Etat suspend les règles de calcul de l'allocation qui devaient entrer en vigueur le 1er juillet
  Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Saisi par plusieurs syndicats qui contestaient cette réforme, le juge des référés a estimé que "les incertitudes sur la situation économique ne permettent pa...
  Source : www.francetvinfo.fr
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• Activité partielle : quelle indemnisation à partir de juin 2021 ?
  Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021
  Droit du travail - Employeurs
  
  Pour les entreprises les plus impactées par l’épidémie de Covid-19, la baisse de l’indemnisation de l’activité partielle interviendra en novembre au plus tôt...
  Source : www.efl.fr
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• Votre carte bancaire a été volée ou perdue, quels sont vos droits ?
  Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021
  Droit bancaire
  
  La fraude à la carte bancaire coûte des centaines de millions d’euros chaque année. Le plus souvent, les victimes n’en sont heureusement pas de leur poche, à...
  Source : www.20minutes.fr
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