Publié le :
16/04/2019
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Les sites marchands qui le souhaitent peuvent désormais conserver les données bancaires de leurs clients Premium sans leur demander leur permission. Un changement rendu possible par un assouplissement de la position de la Commission nationale de l’informati...
Publié le :
10/04/2019
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17h05
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À la suite d’un contrôle, une URSSAF notifie un redressement à une société qui saisit d’un recours une juridiction de sécurité sociale.
La cour d’appel de Paris rejette ce recours en retenant que l’URSSAF a écrit à la société...
Publié le :
09/04/2019
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18h56
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Par un arrêt du 16 janvier 2019 (n°17-15002), la Cour de cassation entérine sa jurisprudence selon laquelle des faits tirés de la vie personnelle du salarié peuvent justifier un licenciement pour faute, la fraude à l’assurance constituant en l’espèce un man...
Publié le :
09/04/2019
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Le texte de la loi Pacte est de retour devant l'Assemblée nationale après les rectifications du Sénat. Bien moins médiatique que le volet des privatisations, celui-ci est dédié aux cryptoactifs visant à faire de la France une nation leader en la matière. Ce...
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09/04/2019
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09h23
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Un copropriétaire ne peut demander l’annulation d’une assemblée générale dès lors qu’il a voté en faveur de certaines des décisions prises. En outre, une demande subsidiaire en annulation de décisions peut être virtuellement comprise dans la demande initial...
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08/04/2019
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15h36
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La réalisation d’une enquête en cas de suspicion de harcèlement sexuel est nécessaire pour établir si les faits de harcèlement sexuel mis en avant sont réels. L’employeur va donc entendre les personnes impliquées directement (victime et auteur présumé) et i...
Publié le :
03/04/2019
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17h59
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Attendu que, selon l’arrêt attaqué, la société Clinique Générale de Marignane (la société) a fait l’objet d’un contrôle portant sur les années 2008 à 2010 par l’URSSAF de Provence-Alpes-Côte d’Azur, ayant donné lieu à un redressement ; qu’ayant vu son recou...
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02/04/2019
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La prise en charge par l’employeur des frais professionnels exposés par ses salariés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur constitue une obligation...
Publié le :
02/04/2019
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13h55
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En fin d'année dernière, les banques s’étaient engagées devant le gouvernement à geler leurs tarifs bancaires en 2019. Promesse plus que tenue car les frais bancaires ont baissé d’environ 1% en 2019 par rapport à 2018. C’est une étude du comparateur de banq...
