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Question de droit. Pas de refus de soins à cause de la CMU

Publié le : 28/03/2018 28 mars mars 03 2018 11h44 11 44
Refuser un rendez-vous médical ou un soin à cause du type de couverture sociale est une discrimination...

13 anciens salariés portent plainte contre Philip Morris et les cigarettes électroniques : pourquoi ont-ils exercé un droit de retrait ?

Publié le : 27/03/2018 27 mars mars 03 2018 16h35 16 35
13 salariés du Cigarettier Philip Morris viennent de saisir la justice pour exercer leur droit de retrait et ainsi rompre leur contrat de travail [...] Une première dans le monde du travail, un groupe de salariés assignent leur employeur en justice, pour tr...

Mon salarié peut-il refuser une proposition de reclassement suite à - Éditions Tissot

Publié le : 27/03/2018 27 mars mars 03 2018 15h29 15 29
Lorsqu'un de vos salariés est déclaré inapte par la médecine du travail ou apte avec réserves sur un autre poste, vous devez, en tant qu'employeur et sauf exceptions, tout mettre en œuvre pour tenter de le reclasser. Votre salarié peut-il refuser votre offre ?

Copropriétés à conseil d’administration : bonne ou mauvaise nouvelle ?, Actualité/Actu Immobilier

Publié le : 27/03/2018 27 mars mars 03 2018 14h25 14 25
Copropriétés à conseil d’administration : bonne ou mauvaise nouvelle ?, Actualité/Actu Immobilier
Le projet de loi Elan (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique), qui devrait être présenté en Conseil des Ministres début avril, prévoit une réforme du statut de la copropriété et de sa gouvernance...

On pourra bientôt retirer de l'argent chez un commerçant...

Publié le : 26/03/2018 26 mars mars 03 2018 16h59 16 59
On pourra bientôt retirer de l'argent chez un commerçant...
Le Sénat a approuvé à l'unanimité ce jeudi la ratification d'une ordonnance transposant la directive européenne sur les services de paiement dite DSP2, qui prévoit notamment la pratique du "cash-back" permettant aux commerçants de fournir des espèces à leur...

Deliveroo : les livreurs devraient être salariés selon l'inspection du travail 

Publié le : 21/03/2018 21 mars mars 03 2018 14h50 14 50
Deliveroo : les livreurs devraient être salariés selon l'inspection du travail 
L'inspection du travail a transmis au parquet de Paris un rapport pour prouver que les livreurs à vélo qui travaillent pour Deliveroo ont des conditions de travail plus proches des salariés classiques que des travailleurs indépendants...

La Sécurité sociale encourage la télémédecine - Sud Ouest.fr

Publié le : 21/03/2018 21 mars mars 03 2018 11h58 11 58
La Sécurité sociale encourage la télémédecine - Sud Ouest.fr
L’Assurance maladie propose notamment des aides à l’équipement pour les consultations à distance. Des actes de 12 à 30 euros, une aide à l’équipement de 350 euros par an pour les consultations à distance… L’Assurance maladie a proposé jeudi un modèle de ré...

Attention à vos comptes! Ce virus sait intercepter vos appels et voler votre argent - Sputnik France

Publié le : 20/03/2018 20 mars mars 03 2018 15h58 15 58
Attention à vos comptes! Ce virus sait intercepter vos appels et voler votre argent - Sputnik France
Il faut être particulièrement vigilant lorsque vous appelez votre banque car la nouvelle version du virus Fakebank qui attaque des gadgets sous Android, serait capable d’intercepter les appels des clients...

Renommer le disque dur en « données personnelles » ne confère pas à son contenu un caractère personnel - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 19/03/2018 19 mars mars 03 2018 18h30 18 30
L’employeur peut librement consulter les fichiers informatiques stockés sur l’ordinateur professionnel du salarié et non identifiés comme personnels, la dénomination « données personnelles » du disque dur ne conférant pas un caractère privé à l’intégralité...
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