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17/10/2017
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Une assemblée générale de copropriétaires adopte une résolution missionnant un géomètre pour procéder au mesurage des lots. Le propriétaire d’un de ces lots et son locataire en refusent l’accès. Le syndicat des copropriétaires les assigne en autorisation d’...
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12/10/2017
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Recours au télétravail, prise en charge des coûts, droits du télétravailleur... L'article 21 de l'ordonnance sur la prévisibilité et la sécurisation des relations au travail publié au Journal officiel du 23 septembre 2017 apporte un certain nombre de précis...
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12/10/2017
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Une preneuse à bail commercial, se prévalant des améliorations qu’elle a financées au cours du bail venant à renouvellement, sollicite un abattement de ce chef lors de la fixation du loyer du bail renouvelé...
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11/10/2017
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L’organisation des congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur. En principe, tous les congés doivent être soldés en fin de période de prise des congés payés (1er mai année N – 30 avril année N+1, pour la période légale de prise)...
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10/10/2017
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Même une fois rompu, votre contrat de travail vous lie à votre employeur. Clauses d'exclusivité, de non-concurrence ou risque de concurrence déloyale... Le point sur les obligations des salariés entrepreneurs.
Vous êtes salarié et souhaitez monter votre...
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05/10/2017
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La cigarette électronique est interdite au travail depuis le 1er octobre 2017, à quelques exceptions près. Explications.
Depuis le 1er octobre 2017, il est interdit de vapoter dans les écoles, les trains, les bus ou les métros. Dans la sphère de l'entrep...
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04/10/2017
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Exit le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P). Une des ordonnances publiées le 23 septembre 2017 fixe les contours du nouveau compte professionnel de prévention (C2P), destiné à libérer les employeurs d’une partie de leurs obligations. Quatr...
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03/10/2017
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Le bailleur qui a offert le paiement d’une indemnité d’éviction après avoir exercé son droit d’option peut dénier au locataire le droit au statut dans les deux ans qui suivent la décision définitive sur la fixation de l’indemnité d’éviction...
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02/10/2017
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Créé par la loi Travail du 6 août 2016 – et récemment absorbé par l’accord dit « de compétitivité » issu des ordonnances Macron –, l’accord de préservation ou de développement de l’emploi a récemment fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionna...
