Publié le :
15/06/2016
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Le contrat de bail fixe les obligations du locataire, le paiement du loyer et des charges locatives, le versement d'un dépôt de garantie et l'état des lieux.Le bail d'habitation pour un logement vide ou pour un logement meublé, organise les droits et les ob...
Publié le :
09/06/2016
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Même installée sur l'ordinateur mis à sa disposition par l'entreprise pour les besoins de son travail, la messagerie personnelle du salarié est couverte par le secret des correspondances. Ce principe est une nouvelle fois rappelé par la chambre sociale de l...
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08/06/2016
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Beaucoup de propriétaires expropriés se plaignent de ce que, plusieurs mois après l'intervention d’une ordonnance d'expropriation, l'indemnité provisionnelle due ne leur soit pas versée, alors même que la prise de possession des lieux est immédiate. Or ces...
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07/06/2016
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Tout employeur lié par une convention collective doit l’appliquer à ses salariés. Tel est le cas pour les entreprises entrant dans le champ d’application territorial et professionnel d’une convention collective étendue. Pour ces entreprises, la convention c...
Publié le :
01/06/2016
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07h58
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Un véhicule d'entreprise doit être conduit par une personne compétente, détentrice du permis adéquat.Vous devez donc vous intéresser en premier lieu aux permis de conduire de vos conducteurs. Vérifiez lors de l'affectation du véhicule que le salarié détient...
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30/05/2016
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En cause d’appel, M. X fonde sa demande en annulation de la vente du 9 septembre 2011 sur la garantie des vices cachés, ayant été informé le 4 octobre 2011 de l’existence d’un arrêté de péril exigeant la réalisation de travaux, la quote-part de ceux-ci qui...
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25/05/2016
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Vous devez obligatoirement participer au coût des abonnements aux transports en commun souscrits par vos salariés pour leur trajet domicile/lieu de travail à hauteur de 50 % minimum.L'obligation de prise en charge couvre les abonnements aux moyens de transp...
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24/05/2016
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La signature par les acquéreurs de l’acte authentique de vente en l'état futur d'achèvement (Vefa) sans réserve vaut renonciation à se prévaloir de l’irrégularité de la notification du droit de rétractation...
Publié le :
19/05/2016
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11h55
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Selon une étude CSA pour JuriTravail.com, publiée ce 17 mai 2016, les salariés maîtrisent leur contrat de travail. Pour la convention collective, en revanche, il y a une marge de progrès.Getty Images/OJO Images RFUne étude s'est penchée sur le niveau d'info...
