Publié le :
21/05/2015
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Suite à la signature d’un compromis de vente d’un bien à usage d’habitation, l’acquéreur particulier bénéficie d’un délai de rétractation de 7 jours. Il est des cas où l’acquéreur peut disposer d’un nouveau délai de rétractation...
Publié le :
21/05/2015
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2015
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Votre entreprise commence à décoller et vous souhaitez engager votre premier salarié. Comment procéder ? Comment gérer votre nouvelle recrue ?
Publié le :
18/05/2015
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La protection des intérêts légitimes de l'entreprise, tels que le savoir faire ou le secret des affaires ou de certaines informations commerciales, se traduit par l'existence de clauses de non concurrence dans les contrats de travail....
Publié le :
15/05/2015
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Entre gestion des congés payés d'été et pont de mai et juillet, de nombreuses entreprises pourraient fermer durant quatre jours...
Publié le :
13/05/2015
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Que faire si votre logement est squatté? Une question pas si saugrenue comme l’a prouvée l’actualité de ces derniers jours... Maryvonne, 83 ans, s’est retrouvée à la porte de sa maison - dont elle est propriétaire - délogée par des squatteurs qui ont invest...
Publié le :
13/05/2015
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Certaines conventions collectives instituent des phases de procédure qui s'ajoutent à la procédure légale, notamment en cas de licenciement disciplinaire. Lorsque l'employeur ne respecte pas cette procédure, la sanction est dure : le licenciement est automa...
Publié le :
08/05/2015
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L'absence de contrat de travail d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve contraire...
Publié le :
07/05/2015
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2015
11h30
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La vente sur plan conclue par un simple reçu ne protège en aucun cas l’acquéreur. Il est recommandé de faire appel à son notaire en vue de rédiger un contrat de vente...
Publié le :
29/04/2015
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2015
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Selon un sondage réalisé pour les Editions Tissot, 51 % des Français pensent changer d’entreprise. Il faut savoir qu’un salarié en CDI a la possibilité de provoquer la rupture en remettant sa démission. Mais attention, sa volonté de rompre doit être claire...
