Publié le :
02/08/2022
02
août
août
08
2022
11h04
11
04
Un conseiller en investissements financiers doit, en vertu de la loi, s’abstenir de recommander des opérations, instruments et services si le client ne le renseigne pas sur ses connaissances et expériences en matière d’investissement, ainsi que sur sa situa...
Publié le :
28/07/2022
28
juillet
juil.
07
2022
11h13
11
13
Présenté en Conseil des ministres le 7 juillet et déposé dans la foulée à l’Assemblée nationale, le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat laisse la part belle aux employeurs pour améliorer le sort de leurs salariés...
Publié le :
26/07/2022
26
juillet
juil.
07
2022
17h34
17
34
La mesure d'interdiction de recevoir du public prise pendant la crise sanitaire n'entraîne pas la perte du local loué, ne constitue pas une inexécution de son obligation de délivrance par le bailleur et ne peut pas être invoquée au titre de la force majeure...
Publié le :
26/07/2022
26
juillet
juil.
07
2022
17h34
17
34
L’appel de la société de gestion, partie en première instance en qualité de représentant légal d’un fonds de titrisation, est recevable même si la déclaration d’appel ne mentionne pas sa qualité de représentant légal...
Publié le :
26/07/2022
26
juillet
juil.
07
2022
09h38
09
38
Un salarié, professionnel de santé, ne peut pas reprocher à son employeur d’avoir motivé sa lettre de licenciement par des éléments couverts par le secret médical. En effet, rappelle la Cour de cassation, le secret médical a été institué dans le seul intérê...
Publié le :
25/07/2022
25
juillet
juil.
07
2022
13h47
13
47
La Cour de cassation, saisie à la suite d’un licenciement prononcé à l’encontre d’un salarié ayant adressé au président directoire du groupe, une lettre dans laquelle il dénonçait la gestion désastreuse de la filiale roumaine tant sur le terrain économique...
Publié le :
20/07/2022
20
juillet
juil.
07
2022
10h07
10
07
La loi obligeant les banques à rembourser leurs clients en cas de fraude liée à leurs moyens de paiement, l’assurance contre ce risque est quasi inutile...
Publié le :
20/07/2022
20
juillet
juil.
07
2022
09h08
09
08
La notification des taux modulés d’assurance chômage, en application du dispositif dit de « bonus-malus », repose sur plusieurs croisements de données opérés par les opérateurs sociaux. Pour cette première mise en œuvre en 2022, cette notification sera réal...
Publié le :
19/07/2022
19
juillet
juil.
07
2022
18h54
18
54
A partir du 1er septembre, les lanceurs d’alerte pourront effectuer un signalement directement auprès d’une autorité externe, plutôt que de devoir utiliser d’abord le dispositif interne de l'entreprise. Votre procédure doit être actualisée en conséquence...
