Publié le :
17/02/2022
17
février
févr.
02
2022
18h34
18
34
Seul l'usufruitier, en vertu de son droit de jouissance sur le bien dont la propriété est démembrée, peut, en sa qualité de bailleur, agir en validité du congé pour reprise, et le défaut de qualité à agir constitue une fin de non-recevoir...
Publié le :
16/02/2022
16
février
févr.
02
2022
17h10
17
10
En raison de la poursuite de la crise sanitaire liée à la Covid-19, les mesures temporaires permettant aux travailleurs de prendre leurs repas sur les lieux de travail sont réactivées...
Publié le :
16/02/2022
16
février
févr.
02
2022
09h32
09
32
Le décret rendant effectives plusieurs mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 relatives aux indemnités journalières des travailleurs indépendants est paru...
Publié le :
15/02/2022
15
février
févr.
02
2022
13h35
13
35
À l’occasion d’une étude réalisée avec la Banque de France pour évaluer dans quelle mesure les gestionnaires ont doté leurs fonds d’investissement d’outils de gestion de la liquidité susceptibles d’être utilisés en cas de dégradation de la liquidité de cert...
Publié le :
15/02/2022
15
février
févr.
02
2022
09h00
09
00
Les services de prévention et de santé au travail, mis à contribution pour accompagner les entreprises dans leur gestion de la crise de la Covid-19, peuvent à nouveau reporter certaines visites médicales de suivi des salariés. Ils y sont en effet autorisés...
Publié le :
09/02/2022
09
février
févr.
02
2022
13h12
13
12
Si le contrôle, par les URSSAF, de l’application de la législation sociale est la contrepartie légitime du système déclaratif, encore faut-il qu’à l’issue du contrôle, le cotisant soit en mesure de comprendre ce qu’il doit et à quel titre. Lorsque ce n’est...
Publié le :
08/02/2022
08
février
févr.
02
2022
17h32
17
32
Cette affaire s'inscrit dans le contexte du développement, en périphérie urbaine, de grands centre commerciaux qui, s'ils impliquent de lourds investissements, ne génèrent pas toujours les résultats escomptés par les commerçants s'y installant...
Publié le :
08/02/2022
08
février
févr.
02
2022
15h03
15
03
Le fait, pour le titulaire d’un compte bancaire, de communiquer le numéro de sa carte bancaire avec sa date d’expiration et son code de vérification en réponse à un courriel est de nature à caractériser une négligence grave lui faisant perdre son droit à re...
Publié le :
08/02/2022
08
février
févr.
02
2022
12h08
12
08
La mutation disciplinaire d’un salarié ne constitue pas une discrimination directe injustifiée en raison des convictions religieuses lorsqu’elle est motivée par une exigence professionnelle essentielle et déterminante.
