Publié le :
19/08/2020
19
août
août
08
2020
14h47
14
47
Le locataire qui subit des violences conjugales qui souhaite résilier le bail de son logement peut désormais donner congé, avec un préavis réduit à 1 mois contre 3 mois auparavant. Certaines conditions sont à respecter...
Publié le :
19/08/2020
19
août
août
08
2020
09h05
09
05
Si la faute du prêteur lors de la remise des fonds dans le cadre d’un crédit affecté est en principe de nature à le priver de sa créance de restitution du capital versé, celle commise par l’emprunteur, justifiant un partage de responsabilité, suppose que ce...
Publié le :
18/08/2020
18
août
août
08
2020
10h29
10
29
Il n’y a aucune température définie dans la loi à partir de laquelle il est interdit de travailler. Toutefois, les conditions de travail doivent permettre aux salariés d’effecteur leurs tâches dans de bonnes conditions...
Publié le :
05/08/2020
05
août
août
08
2020
17h32
17
32
Les conditions de remise des majorations de retard par l’Urssaf diffèrent selon le type de majoration?: si le retard de paiement des cotisations excède 30 jours, la majoration complémentaire (loyer de l’argent) ne peut être remise qu'en cas d'événement prés...
Publié le :
05/08/2020
05
août
août
08
2020
13h01
13
01
On le sait depuis jeudi, le port du masque devient obligatoire dans les lieux publics fermés. Et dans les entreprises...
Publié le :
04/08/2020
04
août
août
08
2020
14h22
14
22
Le rachat de crédit est une option pour regrouper ses dettes en un seul, avec un montant fixe de paiement mensuel et un taux d'intérêt plus bas...
Publié le :
04/08/2020
04
août
août
08
2020
14h14
14
14
Lorsque les parties ont déclaré se soumettre volontairement au statut des baux commerciaux, sauf à dénaturer les termes de leur convention, le bailleur ne peut se réclamer de l’absence d’immatriculation au RCS du preneur pour se soustraire à son obligation...
Publié le :
03/08/2020
03
août
août
08
2020
15h27
15
27
Difficultés familiales, désir de prolongation de congés, baisse de motivation... Les raisons peuvent être nombreuses pour pousser un salarié à ne pas se présenter à son travail. Mais attention, l’absence imprévue, non autorisée, et non justifiée constitue u...
Publié le :
30/07/2020
30
juillet
juil.
07
2020
09h35
09
35
Pour compenser la perte de rémunération subie par les salariés en activité partielle, il est possible, jusqu’au 31 décembre 2020, de monétiser une partie des jours de repos et de congés payés. L’URSSAF donne des précisions sur le régime social des sommes co...
