Achat immobilier : Qu'est-ce que la clause de substitution dans la promesse de vente ? | Actualités Seloger
Publié le :
12/06/2017
12
juin
juin
06
2017
Source : edito.seloger.comSuite à la signature d’une promesse de vente, l’acquéreur, suivant les conditions fixées par la loi, bénéficie d’un délai de rétractation. Une particularité est à soulever en présence d’une clause de substitution dans la promesse. Un acquéreur peut se rétracter dans un délai de 10 jours Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeuble... Lire la suite
Historique
-
Droit du travail: les motifs de licenciement ne se négocieront pas dans l’entreprise - Sud Ouest.fr
Publié le : 15/06/2017 15 juin juin 06 2017Droit du travail - EmployeursLa réforme du Code du travail ne permettra pas aux entreprises de négocier leurs propres motifs de licenciement, selon le ministère du Travail Le ministèr...Source : www.sudouest.fr
-
Achat immobilier : Qu'est-ce que la clause de substitution dans la promesse de vente ? | Actualités Seloger
Publié le : 12/06/2017 12 juin juin 06 2017Droit immobilierSuite à la signature d’une promesse de vente, l’acquéreur, suivant les conditions fixées par la loi, bénéficie d’un délai de rétractation. Une particularité...Source : edito.seloger.com
-
Reclassement d'un salarié inapte : dois-je proposer un poste dans une autre entreprise de la même enseigne que la mienne ? - Editions Tissot
Publié le : 07/06/2017 07 juin juin 06 2017Droit du travail - EmployeursJe suis employeur dans le secteur de la grande distribution. Un de mes salariés a été déclaré inapte par le médecin du travail. Dois-je rechercher une soluti...Source : www.editions-tissot.fr
-
Quand l'acheteur d'un appartement est responsable de travaux mal faits par le vendeur... - Le Particulier
Publié le : 07/06/2017 07 juin juin 06 2017Droit immobilierLe nouveau propriétaire peut être responsable des troubles anormaux de voisinage causés par les travaux mal exécutés, même s'ils ont été réalisés par l'ancie...Source : www.leparticulier.fr
-
L'employeur peut convoquer les DP par voie électronique en vue de leur consultation sur le reclassement du salarié inapte
Publié le : 29/05/2017 29 mai mai 05 2017Droit du travail - EmployeursDans le cadre de son obligation de reclassement du salarié déclaré inapte, l’employeur est tenu de consulter les délégués du personnel (DP) sur la propositio...Source : rfsocial.grouperf.com
