Suivez-nous
Diaporama
Diaporama

Bail d'habitation : quelles sont les charges récupérables ?

Publié le : 22/10/2015 22 octobre oct. 10 2015
Source : www.net-iris.fr
En cas de réclamation par le propriétaire de charges locatives injustifiées, le locataire peut demander le remboursement du trop-perçu.

Le locataire d'un logement doit généralement s'acquitter tous les mois auprès du propriétaire, outre le paiement du prix du loyer, des charges locatives accessoires au loyer principal. Ces dépenses, prises en charge initialement par le propriétaire, peuvent lui être ensuite remboursées par le locataire, c'est pourquoi on les appelle également les "charges récupérables". La liste des charges récupérables est prévue par le décret n°87-713 du 26 août 1987 (1)...
Lire la suite

Historique

<< < ... 273 274 275 276 277 278 279 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK