Cafards, mites, punaises de lit... Les nouvelles normes du logement décent 

Historique

• Réintégration à la suite de l’annulation du licenciement : de la primauté du statut protecteur
  Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018
  Droit du travail - Salariés
  
  Le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou dans un emp...
  Source : web.lexisnexis.fr
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• Une date unique de référence pour résilier un contrat d'assurance emprunteur
  Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018
  Droit bancaire
  
  La demande de résiliation d'un contrat d'assurance emprunteur doit être effectuée au moins 2 mois avant la date anniversaire de la signature de l'offre de pr...
  Source : www.efl.fr
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• Le Sénat repousse l’âge légal de départ à la retraite à 63 ans
  Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Les sénateurs ont repoussé d’un an l’âge légal de départ à la retraite, dans le cadre de l’examen du budget de la Sécu. Une mesure prise contre l’avis du gou...
  Source : www.publicsenat.fr
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• C'est à l'employeur de prouver la réalité du motif d'un CDD, même 15 ans après
  Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018
  Droit du travail - Employeurs
  
  Le recours au contrat à durée déterminée est strictement encadré. Il est notamment possible de conclure un CDD pour un nombre limité de motifs (c. trav. art....
  Source : rfsocial.grouperf.com
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• Une part croissante d’OPC dans les placements financiers des assureurs établis en France en 2017
  Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018
  Droit bancaire
  
  À fin 2017, les placements des assureurs français représentent 2 628 milliards d’euros, en augmentation de 3,3 % par rapport à 2016. L’allocation de leurs ac...
  Source : publications.banque-france.fr
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• Cafards, mites, punaises de lit... Les nouvelles normes du logement décent 
  Publié le : 11/12/2018 11 décembre déc. 12 2018
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Pour être loué, un logement doit impérativement répondre à un certain nombre de normes et de critères de décence. À cela, la loi Élan vient d’ajouter que l’h...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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